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Conditions Générales

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Veuillez prendre connaissance des Conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales d'utilisation ainsi que la Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser les Sites ou les Services.

Les Conditions générales d'utilisation et la Politique de confidentialité peuvent être actualisées de temps à autre. Ces modifications feront partie des Conditions générales d'utilisation, même si vous ne réutilisez pas les Sites. Vous êtes responsable d'être familier avec toutes modifications des Conditions générales d'utilisation et de la Politique de confidentialité.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

L'accès complet au service peut être fourni par un abonnement payant qui peut être acheté pour des durées différentes et qui sera automatiquement reconduit s'il n'est pas annulé. Nous accordons à nos abonnés un accès complet au contenu tant qu'ils possèdent un abonnement valide.

Les frais sont exigibles lors de l'achat de l'abonnement, que vous utilisiez réellement le Service ou non ; la contrepartie des frais sera uniquement la disposition du droit de télécharger, recevoir ou accéder au contenu.

Vous convenez de payer dans les délais tous frais, tarifs ou autres montants liés à la création de l'abonnement.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité » au moment de l'utilisation ou de la consommation, et le Prestataire de service n'endosse aucune responsabilité ni ne fournit de garanties si des paramètres personnels, informations ou messages ne sont pas enregistrés (à temps), sont supprimés ou mal livrés.

Afin de tirer le meilleur parti de notre service, vous devez disposer de moyens de communication mobile nécessaires avec un accès facile à Internet. Certaines applications sans fil ne sont disponibles que pour un certain nombre de dispositifs mobiles. Ce problème est celui de ses fabricants, par conséquent, hors du contrôle du Prestataire de service. Pour éviter tout désagrément, nous vous demandons de vérifier la compatibilité de votre appareil avant de souscrire au service.

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre équipement ou logiciel ne perturbent ou n'interfèrent pas avec les opérations du Prestataire de service. Tout équipement ou logiciel causant des interférences doit être immédiatement déconnecté du Service, et le Prestataire de service est en droit d'annuler ou de suspendre sans avis préalable le Service.

3. RESTRICTION D'ÂGE

Pour utiliser le Service, vous (a) devez au moins avoir atteint l'âge conformément aux règles et réglementations en vigueur dans votre pays de résidence et avoir la permission du débiteur de la facture pour vous inscrire et utiliser le Service en son nom, et (b) être d'accord au nom du débiteur de la facture, et en votre propre nom, à être lié aux Conditions générales d'utilisation.

4. FRAIS

Pour obtenir un accès complet à un Service, les frais applicables vous seront facturés.

Les abonnements achetés par le biais de nos applications mobiles iOS, via la fonctionnalité d'achat intégré à l'application d'Apple, seront facturés en passant par le compte iTunes.

Les abonnements achetés sur le Site seront facturés par le biais de la facture mobile que vous recevez de l'opérateur mobile de votre réseau ou par tout autre mode de paiement sélectionné. Des frais distincts de messagerie texte de votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer.

Tous les frais, y compris les frais de contrats d'abonnement existants, sont sujets à des modifications sur avis du Prestataire de service. Le Prestataire de service vous informera de tels changements avec un préavis raisonnable. Si vous n'acceptez pas les nouveaux tarifs (qui seront applicables de façon prospective uniquement), vous pouvez annuler votre abonnement en vigueur immédiatement après la résiliation.

5. SÉCURITÉ ET OBLIGATION D'INSCRIPTION

Afin de garantir une utilisation sûre du Service, ainsi que le paiement des frais applicables, vous devez être inscrit. Vous garantissez que les renseignements personnels (« Renseignements enregistrés ») que vous nous avez fournis sont corrects et complets en tout temps. Si le Prestataire de service, à son entière discrétion, a des raisons de croire que les Renseignements enregistrés ne sont pas exacts ou complets, il est en droit de suspendre ou résilier votre compte et de refuser à la fois l'utilisation actuelle et future, de tout ou en partie, du Service.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe ou des comptes délivrés par le Prestataire de service, et vous êtes entièrement responsable de toutes les actions menées impliquant l'utilisation de votre mot de passe ou compte. Vous pouvez contacter le Prestataire de service si vous remarquez ou soupçonnez que votre mot de passe ou compte a été utilisé sans votre autorisation, ou en cas de toute autre violation de sécurité. Le Prestataire de service peut vous donner accès à certains Services sans que vous soyez enregistré, comme une connexion via votre appareil mobile pour le Service. Dans chacun de ces cas, votre identification repose sur des moyens d'identification que nous jugeons appropriés, telle que votre numéro de téléphone mobile.

6. MODIFICATIONS DES SERVICES

Nous nous réservons le droit de mettre à niveau, modifier, suspendre ou interrompre les Services à tout moment et sans préavis. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables, envers vous ou des tiers, de toute modification, suspension ou interruption du Service.

7. CODE DE CONDUITE

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément au Code de conduite suivant :

a. vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales, non autorisées ou commerciales ; b. vous garderez toute information, qui vous est fournie par le Service, comme privée et confidentielle et ne divulguerez pas ces renseignements à quiconque sans l'autorisation du Prestataire de service ou de la personne qui vous l'a fournie ; c. vous n'utiliserez pas le Service pour vous engager sous quelque forme que ce soit de harcèlement ou de comportement offensant, incluant sans s'y limiter, la publication de communications, photos ou enregistrements contenant des déclarations diffamantes, dénigrantes, calomnieuses ou injurieuses, ou racistes, pornographiques, obscènes, ou du langage offensant ou des images ; d. vous n'utiliserez pas le Service pour violer les droits de la vie privée, les droits de propriété, ou tout autre droit du Prestataire de service ou de toute autre personne ; e. vous n'utiliserez pas le Service d'une façon qui viole, plagie ou enfreint les droits du Prestataire de service ou de tout tiers, incluant sans s'y limiter, tout droit d'auteur, la vie privée ou d'autres droits personnels ou de propriété, ou qui est frauduleuse ou autrement illégale ou viole toute loi ; et f. vous ne reproduirez, ne copierez, ne vendrez, ne revendrez ou n'utiliserez pas le Service, en tout ou en partie.

Le Prestataire de service, à son entière discrétion, se réserve le droit de résilier ou suspendre votre utilisation du Service pour toute violation de ces interdictions, et vous convenez que vous ne recevrez aucun remboursement des frais d'abonnement qui nous sont déjà versés.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'utilisation de vos renseignements personnels est régie par notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation, et en acceptant ces dernières, vous consentez également à la façon dont nous pouvons gérer vos informations personnelles, comme détaillé dans notre Politique de confidentialité.

9. INDEMNISATION

Vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger le Prestataire de service, ses filiales, les entités apparentées, les sociétés affiliées, et leurs représentants et employés de tout dommage et de toute réclamation, poursuite, demande, action ou autre procédure intentée contre elle par un tiers en raison de, découlant de, ou liés à (i) l'utilisation du Service, le contenu, les téléchargements, logiciels et Sites, y compris, mais sans s'y limiter, vos téléchargements depuis les Sites, (ii) la violation des Conditions générales d'utilisation ou (iii) la violation de toute loi, toute réglementation ou tout droit d'un tiers. Vous devez payer tous les coûts, dommages et dépenses, incluant sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais de justice auxquels seraient condamnés ou qu'auraient encourus le Prestataire de service dans le cadre de, ou découlant d'une telle réclamation, poursuite, action, demande ou autre procédure.

10. ANNULATION ET RÉSILIATION

Les abonnements achetés par le biais de nos applications mobiles iOS, via la fonctionnalité d'achat intégré à l'application d'Apple, doivent être gérés et clôturés en passant par le compte iTunes.

Les abonnements achetés sur nos Sites peuvent être gérés et annulés via ces sites. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à l'adresse qui vous est communiquée sur les Sites, ou par le biais de nos Services ou à support@mobile-academy-mr.com.

Lorsque votre pays de résidence fait partie de l'Union européenne et que vous avez acheté un abonnement, vous disposez du droit de résilier l'abonnement dans les 14 jours, sans indiquer de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date d'achat de l'abonnement. Pour exercer le droit de retrait, vous devez nous informer de votre décision de résilier l'achat par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le formulaire européen de rétractation standardisé ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant que le délai de rétractation ait expiré.

Si vous résiliez l'achat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, sans retard injustifié et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier l'achat. Vous ne paierez aucuns frais à la suite de ce remboursement.

Si vous utilisez le Service pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni, jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué votre retrait de l'abonnement, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par l'abonnement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour le renouvellement de l'abonnement.

11. PUBLICITÉ

Dans la limite autorisée par votre pays de résidence, nous pouvons faire usage de publicités et de promotions. Comme condition à l'utilisation des Services, vous acceptez que nous puissions afficher des publicités et autres promotions sur nos Sites, et diffuser des publicités et promotions sur votre appareil mobile, ou autrement dans le cadre de nos Services. Vous convenez également que vous ne tenterez pas de bloquer ou d'entraver de quelque manière que ce soit ces publicités ou promotions.

Nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers sans votre accord. Vous avez le droit de nous demander à tout moment de ne pas vous contacter par le biais du marketing direct.

La mention de toute publicité ou promotion sur nos Sites ou dans nos Services n'est pas à interpréter comme approbation par le Prestataire de service de son contenu, produit, service ou entreprise. Le Prestataire de service ne prendra part à, ou ne sera en aucun cas tenu responsable de, toute transaction concernant des produits ou services mis à disposition de ces tiers, ou de tout contenu ou information présenté, en relation avec des produits ou services de tiers. Vous convenez que le Prestataire de service ne doit pas être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, quel que soit le résultat de ces opérations.

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez et êtes conscient du fait que le logiciel utilisé en relation avec le Service (« Logiciel »), les Sites, ainsi que les Services contiennent des informations et des marques protégées par droit d'auteur, secret commercial, droit des marques et tout autres droit et loi de propriété intellectuelle valides et applicables. Sauf indication contraire aux présentes, tous les droits existants et futurs de quelque nature que ce soit dans le monde entier se rapportant aux Sites, Services et Logiciels dans ou dans le cadre de n'importe quelle version, nous appartient à tout moment (« Droit de propriété intellectuelle »).

Vous vous engagez à ne faire aucune réclamation d'intérêt ou de propriété des Droits de propriété intellectuelle, et vous reconnaissez qu'aucun titre de propriété des Droits de propriété intellectuelle ne vous est transféré, et que vous n'obtenez aucun droit explicite ou implicite, autre que les droits expressément accordés par les Conditions générales d'utilisation.

Vous garantissez de ne pas modifier, louer, concéder, prêter, emprunter, vendre, distribuer, créer ou générer du contenu ou des produits partiellement ou entièrement dérivés du Service ou du Logiciel, sauf dans le cas où le Prestataire de service vous en a explicitement donné l'autorisation écrite.

Le Prestataire de service vous octroie par les présentes, et vous y consentez, une licence et autorisation personnelle limitée, non exclusive, non transférable, révocable et incessible pour installer le Logiciel et de télécharger le contenu pour utiliser le Service sur un appareil mobile compatible désigné, pour votre usage personnel non commercial et d'utiliser le Logiciel et les Sites uniquement en conformité avec les Conditions générales d'utilisation, tant que vous ne copiez, n'altérez ou ne changez aucun Logiciel, code source ou contenu, ou que vous ne reproduisez, ne modifiez, n'effectuez, ne transférez, ne distribuez, ne vendez, ne revendez, ne créez pas de produits ou contenu qui en soient dérivés, ou que vous n'effectuez pas leur rétro-ingénierie ou leur assemblage inverse, ou toute autre tentative pour trouver un code source, et vous acceptez de ne pas vendre les droits liés au contenu, au Logiciel et les Droits de propriété intellectuelle, de ne pas les coder, de ne pas en émettre de sous licence, de ne pas les encombrer de droits de sécurité ou de ne pas les transférer autrement. Vous garantissez que vous ne modifierez pas le contenu, le Logiciel et les Droits de propriété intellectuelle de quelque façon, ou que vous n'utiliserez pas de versions modifiées du Logiciel et des Droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, afin d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous garantissez que vous utiliserez uniquement l'interface fournie par le Prestataire de service afin d'accéder au Service. Le Prestataire de service accorde par la présente la permission de faire une seule copie de l'information sur le matériel que vous utilisez pour accéder au Service, et d'utiliser et d'afficher la copie des Renseignements enregistrés faite sur cet équipement à des fins privées.

13. STIPULATION DE NON-GARANTIENOUS, NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, FILIALES, AGENTS ET CONCÉDANTS (LES « PARTIES DU PRESTATAIRE DE SERVICE ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, CONTENUS, LOGICIELS ET SITES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT:

a. LE SERVICE, LE CONTENU, LE LOGICIEL ET LES SITES SONT FOURNIS TELS QUELS ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE. LES PARTIES DU PRESTATAIRE DE SERVICE REJETTENT EXPRESSÉMENT DANS LA PLUS LARGE MESURE PERMISE PAR LA LOI TOUTE GARANTIE, EXPLICITE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, CONTENU, LOGICIEL ET SITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET DE NON-CONTREFAÇON. DES DROITS DE PROPRIÉTÉ ; b. LES PARTIES DU PRESTATAIRE DE SERVICE REJETTENT TOUTE GARANTIE DE SÉCURITÉ, FIABILITÉ, RAPIDITÉ ET PERFORMANCE DES SERVICES, CONTENUS, LOGICIELS ET SITES. LES PARTIES DU PRESTATAIRE DE SERVICE NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES, CONTENUS, LOGICIELS ET SITES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU QUE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, CONTENUS, LOGICIELS ET SITES SERA ININTERROMPU ET SANS ERREUR ; c. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ DE NOTRE PART OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE QUI NE SOIT PAS EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES. VOUS NE POUVEZ PAS COMPTER SUR UN TEL CONSEIL OU RENSEIGNEMENT.

d. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU UTILISEZ LES SERVICES, CONTENUS, LOGICIELS ET SITES À VOTRE SEULE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SURVENU À VOTRE SYSTÈME D'ORDINATEUR, TÉLÉPHONE PORTABLE ET AUTRES DISPOSITIFS, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION DES CONTENUS, LOGICIELS ET SITES ; e. LES IMAGES DE PERSONNES FIGURANT SUR LES SITES OU SERVICES SONT À TITRE D'ILLUSTRATION SEULEMENT. CE NE SONT PAS LES RÉELLES PERSONNES QUI VOUS FOURNISSENT DES SERVICES ; ET

f. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES INTERPRÉTATIONS ERRONÉES OU DES DÉFORMATIONS D'IDÉES OU DE FAITS COMME PRÉSENTÉES DANS LE CONTENU OU LES SITES. NON-GARANTIENOUS

14. LIMITATION DE VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU'EN AUCUN CAS, LES PARTIES DU PRESTATAIRE DE SERVICE NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE DES DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, À DES TIERS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES ENDOMMAGEMENTS POUR PERTES DE PROFIT COMMERCIAL, LES ARRÊTS D'ACTIVITÉ COMMERCIALE, LA PERTE D'INFORMATION COMMERCIALE, ET AUTRE) DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, CONTENUS, LOGICIELS ET SITES, MÊME SI LE REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU PRESTATAIRE DE SERVICE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS). CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER OU D'EXCLURE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, PAR CONSÉQUENT LA LIMITATION PRÉCÉDENTE PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES DU PRESTATAIRE DE SERVICE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION (QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE - NÉGLIGENCE INCLUSE - OU AUTRE) NE POURRA PAS EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR VOUS INSCRIRE AUX SERVICES, CONTENU, LOGICIEL ET SITES.

15. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ces Conditions générales d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente entre vous et le Prestataire de service et remplacent toutes les ententes et déclarations antérieures entre vous et le Prestataire de service concernant les Sites ou Services. Vous acceptez qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous et nous à la suite des Conditions générales d'utilisation ou de l'utilisation des Sites ou Services.

Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou déléguer une quelconque de vos obligations en vertu du présent accord sans notre consentement écrit préalable. Le présent accord ne restreint en rien votre droit légal en tant que consommateur.

16. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DISSOCIABILITÉ

La législation nationale de votre pays de résidence est applicable à la relation entre vous et le Prestataire de service, indépendamment des dispositions du droit international applicable. Vous et le Prestataire de service renoncez, par la présente, à tout droit à un procès devant jury à l'égard de toute action intentée en relation avec les Conditions générales d'utilisation. L'application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.

Tout différend le différend sera tranché par arbitrage définitif et exécutoire en vertu des règles de l'association d'arbitrage dans votre pays. Tout manquement par le Prestataire de service d'exercer ou invoquer certains droits ou stipulations prévus dans ces Conditions générales d'utilisation ne constitue nullement une renonciation à ces droits ou stipulations.

Dans la mesure où une disposition des présentes Conditions générales d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent ou un arbitre nommé, une telle détermination ne peut en rien affecter la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition des présentes.

Ce document a été mis à jour le 13 juin 2024

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Ce document a été mis à jour le 13 juin 2024